Vos Droits

La loi du 5 juillet 1985 est venue améliorer les droits des victimes d'accidents de la circulation, mais il reste des lacunes :

• Lorsque la compagnie d'assurance écrit à la victime pour lui demander des renseignements sur les atteintes portées à sa personne ou à ses biens, elle doit lui préciser qu'elle peut demander la copie du rapport de police et de gendarmerie qui lui sera délivrée sans frais.
La délivrance de cette copie n'est donc pas automatique.

• Elle doit également lui rappeler qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Elle ne dit pas que les frais d'assistance de ce médecin peuvent être pris en charge au titre de la protection juridique par la compagnie d'assurance de la victime ou qu'ils seront remboursés par la compagnie d'assurance du responsable.

• Lorsque la compagnie d'assurance formule une proposition d'indemnisation, elle doit comprendre tous les éléments indemnisables.
Or, si un poste de préjudice a été écarté par le médecin (préjudice esthétique ou préjudice d'agrément), la victime ne le saura pas et ne pourra donc pas réclamer.

La compagnie d'assurance dispose d'un délai de 8 mois à compter de l'accident ou 5 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la consolidation de l'état de la victime (date du rapport d'expertise médicale) pour formuler son offre d'indemnisation.

Le non respect de ce délai est sanctionné par le doublement des intérêts au taux légal de la somme à revenir à la victime, (entre la date d'expiration du délai et la date de formulation de l'offre).

La victime n'est jamais informée de ces dispositions.

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• a reconnu le droit d'accès de l'usager à l'ensemble des informations médicales le concernant...
- Sont concernés : tous les actes médicaux et non simplement hospitaliers
- Sont bénéficiaires de l'information : le malade lui-même, les parents du mineur, les ayants droits du défunt à certaines conditions et sauf volonté contraire exprimée par le malade avant son décès.

Dans la réalité, il sera préférable de continuer à demander que la transmission soit faite à un médecin-conseil, seul compétent pour interpréter les documents médicaux et donner son avis sur les responsabilités encourues...

• a permis l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages corporels causés par un aléa thérapeutique, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale lorsqu'ils ont entraîné une IPP d'au moins 25%.

• a instauré une procédure amiable confiée aux CRCI

Or :

♦ Il n'est pas certain que la voie amiable soit avantageuse pour les victimes, eu égard au montant des indemnités allouées par l'ONIAM, au regard de celles accordées par les Tribunaux.

♦ L'indemnisation des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales était déjà reconnue par la jurisprudence par la voie de l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge du médecin.

♦ Seule innovation réelle : l'indemnisation des victimes d'un aléa thérapeutique ayant entraîné une IPP de 25 %.

La loi s'applique uniquement aux dommages causés dans le cadre d'un acte médical réalisé après le 4 septembre 2001.

La loi laisse inchangée les principes généraux de la responsabilité médicale qui reste fondée sur la faute :

La faute du praticien peut être engagée à plusieurs niveaux :

1. Le diagnostic
2. L'indication opératoire
3. L'information donnée au patient sur l'acte lui-même, ses alternatives et les risques encourus
4. Le geste opératoire
5. Le suivi médical

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L'article L 311-9 du Code de la Santé Publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages directement imputables aux vaccinations obligatoires.

Par ex : affections développées après une vaccination contre l'hépatite B :

• polyarthrite inflammatoire
• sclérose en plaque

Depuis la loi du 17 juin 1998, l'article 2270-1 du Code civil prévoit que les mineurs qui ont subi des actes de violence ou des agressions sexuelles peuvent demander réparation devant les Tribunaux Civils durant 20 ans.

Cette disposition est importante car la prescription sur le plan pénal est de 10 ans à compter de la majorité de l'enfant.

Si l'infraction ne peut donc plus être poursuivie devant la Cour d'Assise ou les Tribunaux correctionnels, elle peut néanmoins être reconnue devant les Tribunaux civils : le coupable ne sera pas puni pénalement mais la victime se verra allouer des dommages et intérêts ; son préjudice sera reconnu.

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la loi du 6 juillet 1990 a instauré un fonds de garantie qui doit verser une provision à la victime dans un délai d'un mois à compter de la saisine et présenter une offre d'indemnisation définitive dans un délai de trois mois à compter du jour où les préjudices sont définitivement fixés.

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En cas d'infractions autres qu'accidents automobiles, accidents de chasse ou actes de terrorisme, pour permettre une indemnisation plus rapide des victimes, a été mise en place une Commission d'Indemnisation de Victimes d'Infractions (CIVI).

La saisine peut être faite sans avocat et les frais d'expertise médicale sont pris en charge par l'Etat.

Certaines conditions relatives à la gravité des séquelles ou aux délais de saisine doivent être remplies.

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Selon le cas d'infection nosocomiale, d'affectation iatrogène ou de faute médicale ayant conduit à une incapacité de plus de 25% : mise en place d'une procédure d'indemnisation amiable au titre de la solidarité nationale prévue par la loi du 4 mars 2002 qui crée l'ONIAM.

L'ensemble de la procédure d'indemnisation est placée sous l'égide d'une commission régionale de conciliation (CRCI) qui instruira le dossier, déterminera la cause du dommage et orientera le patient soit vers l'assureur du responsable en cas de faute, soit vers l'ONIAM en cas d'accident médical.

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Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Plus d'informations sur le site du FIVA

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