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le xx 2014, M. M... aide une amie à déménager. Survient le compagnon délaissé qui saisit un tabouret, frappe M. M ... et lui casse la jambe.
Le coupable est arrêté et fait l'objet d'une composition pénale, c'est à dire qu'après avoir réglé l'amende proposée par le Parquet, le dossier est classé sans suite.

M. M... se tourne alors vers l'association SAVA et prend conseil auprès d'un avocat de l'association qui saisira la CIVI de Laon et obtiendra du Fonds de Garantie en septembre 2014 le règlement de son préjudice. C'est le Fonds de Garantie qui se retournera ensuite envers le responsable pour le remboursement des indemnités allouées.

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M. C ... est victime d'un accident de scooter en qualité de passager. Il était barman et, du fait des séquelles à son épaule, perd son emploi.

La compagnie d'assurance du responsable de l'accident refuse d'indemniser sa perte d'emploi dans la mesure où il va retrouver une autre activité, dans une autre branche, sans perte de revenus.

M. C...se tourne vers l'association SAVA pour prendre conseil. Le dossier est confié à un avocat qui obtiendra amiablement en février 2014 une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice professionnel, du fait de la reconversion.

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Mme G... est passagère du véhcule automobile conduit par son mari lorsque ce dernier perd le contrôle de son véhicule.
Mme G ... est fonctionnaire. Blessée à la main, elle peut continuer à travailler à l'ordinateur, mais avec difficulté.

La compagnie propose une indemnité totale de 30 000 euros dont 2 000 au titre du préjudice professionnel.

Mme G ... se tourne vers l'association SAVA qui propose de confier le dossier à un de ses avocats. Aucune transaction ne s'avère possible.
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon est saisi et allouera à Mme G ... par un jugement de mars 2014 une indemnité totale de 65 000 euros dont 12 000 euros au titre du préjudice professionnel pour pénibilité accrue au travail.

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Le xx 2013, M. G surveillait avec un autre salarié les opérations de mise sous pression d’eau dans un accumulateur.
Il se trouvait, lorsque l’explosion s’est produite, dans la fosse où était situé l'accumulateur, à environ 2,50 mètres, sur une passerelle de circulation protégée par des barrières métalliques non fixées au sol.
Il a reçu en plein visage le fluide libéré d’une pression de 150 bars et est tombé sur les soupapes dans la fosse.
Il s'est déboîté l'épaule et a perdu l'usage d'un œil.

Son taux d’incapacité a été fixé à 40 %.

La procédure pénale à l'encontre de l'employeur est longue.
M. G consulte l'association qui après examen de son dossier l'adresse à un avocat pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La faute est reconnue, une provision de 20 000 euros lui est allouée.
L'employeur relève appel. La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement.

Un expert est désigné pour évaluer le préjudice de M. G . Il obtiendra une somme complémentaire de 140 000 euros par jugement du XX 2014.

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Monsieur B. travaille en qualité de couvreur sur un chantier. Des plaques d’isolation sont livrées et posées en vrac sur le toit. En tirant une de ces plaques pour travailler, Monsieur B. tombe à travers une ouverture de skydome non protégée. Il se casse le bras gauche et le poignet droit.

L’employeur prétend que Monsieur B. connaissait l’existence de ces ouvertures et qu’il lui appartenait de faire attention.

Représenté par un avocat de l’association SAVA, Monsieur saisit le TASS de Bobigny qui par jugement du 28 novembre 2016 retient une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. La faute inexcusable de l’employeur est retenue : la CPAM de Bobigny devra doubler le montant de sa rente et lui verser, au regard de ses séquelles, la somme de 49 000 euros à titre de dommages et intérêts. La CPAM se retournera ensuite contre l’employeur pour le remboursement des sommes versées au salarié.

L’employeur a relevé appel du jugement du TASS. La Cour d’Appel de Paris a confirmé e jugement par arrêt du 1er juin 2018.

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En se rendant à son travail, Madame J. passe devant un hôtel. Le gardien est en train de passer le tuyau d’arrosage. Il tire et fait chuter Madame J. L’assurance de l’hôtel refuse toute indemnisation en prétendant qu’il appartenait à Madame J de faire attention.

Madame J. adhère à l’association SAVA et bénéficie de l’aide d’un de ses avocats. Celui -ci prend contact avec l’assureur et réussit à obtenir qu’aucune faute ne soit retenue contre Madame J. qui s’est comportée normalement. La faute de l’accident incombe au préposé de l’hôtel. Une expertise est mise en place et Madame J. sera indemnisée de la totalité de ses préjudices.

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La famille S est en deuil. Monsieur S. père de 4 enfants vient de décéder des suites d’un accident de la circulation. La famille vient d’apprendre du commissariat que le responsable de l’accident n’est pas assuré. Les enfants veulent porter plainte et contactent l’association SAVA qui les met en contact avec un de leurs avocats pour la procédure. L’avocat les informe immédiatement que s’il sera à leur côté dans la procédure pénale, il faut absolument saisir le FGAO d’une demande d’indemnisation. En effet, le délai est d’un an à compter de l’accident.

Grâces à ses conseils, les droits de la famille S. seront préservés.

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Monsieur M. chef de chantier, salarié de la société V . est victime d’un AT le 28 juillet 2015.
Monsieur L., employé d’une autre société, la société A, s’est présenté sur son chantier pour réparer une grue sans prévenir de son arrivée, l’a mise en marche et a heurté Monsieur M. au bras, lui occasionnant une fracture ouverte du radius droit.
Monsieur M. recherche la responsabilité de la société A du fait des agissements de son salarié, Monsieur L.
L’assureur de la société A. estime que Monsieur M. a commis une faute susceptible de réduire son droit à indemnisation de 50% ; il aurait dû empêcher Monsieur L d’intervenir.
Monsieur M. contacte alors l’association SAVA qui la met en contact avec un de ses avocats.
Aucune accord n’est possible avec l’assureur.
L’avocat de Monsieur M. saisit alors le Tribunal de Grande Instance de Créteil qui par jugement du 22 novembre 2018, estime de Monsieur M. n’a commis aucune faute qui puisse réduire son droit à indemnisation. Une expertise va donc être mise en place et Monsieur M. sera indemnisé de la totalité de ses préjudices.

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Monsieur NL, hospitalisé en hôpital psychiatrique le 25 juillet 2012 pour un état dépressif avec état d’instabilité majeure, est retrouvé par l’infirmière de jour le 27 juillet 2012 au matin « allongé à gauche du lit sur le sol face contre terre, sans pantalon, les fesses apparentes, inerte, ne respirant plus ».

L’infirmière précise « à la tête du patient, j’ai constaté une flaque de sang ».

Le rapport d’autopsie révèlera une concentration de Clomipramine ( principe actif de l’Anafranil ) « supra thérapeutique » ainsi qu’une concentration « significative » d’acétone dans le sang. Si le rapport d’autopsie ne mentionne pas expressément la cause du décès de Monsieur NL, les anomalies relevées permettaient de considérer l’hypothèse d’un coma hypoglycémique ayant conduit à un décès faute de soins adaptés et de surveillance suffisante.

Le compagnon de M. NL s’adresse alors à Me Pascale BILLING, avocate au Barreau de Paris, qui saisit le TA de Paris d’une demande d’expertise, laquelle est ordonnée le 17 septembre 2017. Après plusieurs réunions, les experts relèveront un manque de soins ( défaut d’alimentation durant 24 h – non prise des constantes – mise en chambre d’isolement ) et une surveillance insuffisante et inadaptée.

Les experts retiennent à l’encontre du GHPG « un défaut de surveillance fautif de Monsieur NL ayant directement et certainement compromis ses chances d’éviter de décéder et ce, quelle que soit la cause réelle de son décès » et a évalué cette perte de chance à 40%.

Devant le Tribunal, les requérants soutiennent que la gravité fautes retenues ont fait perdre une chance de survie plus importante à M. NL

Le Tribunal dans son jugement du 22 décembre 2020 suivra cette argumentation et retiendra une perte de chances de 80%, jugement confirmé par la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 22 avril 2022.

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Madame B., piéton, est renversée par une camionnette le 26 octobre 2015 et présente une fracture de la tête humérale droite.

Au jour de son accident, Madame B, auxiliaire de vie, était en recherche d’emploi.

Madame B. est examinée par le seul médecin de la compagnie d’assurance du responsable de l’accident. Sur le fondement des conclusions de ce rapport, la compagnie AXA propose une indemnité de 14 766 euros.

Madame B. demande alors conseil à Me Pascale BILLING, avocate au Barreau de Paris, qui l’adresse à un médecin -conseil qui ne défend que les victimes, lequel conclut à des postes de préjudices plus importants que ceux retenus initialement.

Me BILLING obtient la mise en place d’une nouvelle expertise contradictoire, et la reconnaissance d’un préjudice professionnel.

Une transaction sera conclue qui permettra à Madame B de percevoir une indemnité totale de 125 819, 19 euros.

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Le 2 février 2012, Monsieur NB a été retrouvé sans connaissance dans la cour intérieure d’un immeuble situé à Paris 13ème.

Le rapport de Police mentionne des traces de sang sur un muret et sur le sol et relève une fracture de la mâchoire, une fracture au poignet gauche et un traumatisme crânien.

Monsieur NB n’a aucun souvenir de l’agression dont il a été l’objet.

Les auteurs de l’agression n’ont pas été retrouvés et le dossier a été classé.

Après plusieurs expertises, faute de résultats, Monsieur NB s’adresse à Me Pascale BILLING, avocate au Barreau de Paris qui sollicite de la CIVI une contre-expertise, laquelle aboutira à la désignation d’un médecin orthopédiste, lequel s’adjoindra un sapiteur sur le plan stomatologique et un sapiteur sur le plan psychiatrique.

Monsieur NB sera assisté par son médecin-conseil lors de ces expertises.

Une transaction sera signée avec le FGTI pour une indemnité totale de 99 573 euros.

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Le 9 janvier 2014, Monsieur SB, bucheron élagueur à la Ville de Paris, est victime d’un accident de service.

Ce jour-là, Monsieur SB qui se trouvait au sol, près du broyeur, avec son casque de protection, a été percuté au visage par une branche qui venait d’être coupée par un collègue de travail et qui a rebondi sur une branche basse avant de le percuter.

M. SB subit un traumatisme crânien avec perte de connaissance et est opéré le jour même, à l’hôpital PITIÉ-SALPÉTRIÈRE d’une embarrure frontale avec évacuation d’un hématome extradural et fermeture d’une déchirure de la dure mère.

La responsabilité administrative peut être engagée sur la base du risque créé par l’activité du service, ce qui aboutit à l’indemnisation de certains postes de préjudices, mais une indemnisation intégrale de tous les postes peut également être obtenue si une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité est reconnue.

Monsieur SB prend alors conseil auprès de Me Pascale BILLING, avocate au Barreau de Paris, qui après étude du dossier ( circonstances exactes de l’accident, rapport du CHSCT ) , saisit le TA de Paris et demande que soient reconnues plusieurs fautes de l’administration dans l’organisation du service.

Par jugement en date du 22 mars 2018, le TA de Paris fera droit aux demandes de Monsieur B. qui se verra reconnaître le droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

In fine, une somme totale de 131 640 euros lui sera allouée à titre d’indemnisation de ses postes de préjudices.

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