Vous êtes victime
• d’un accident de la circulation
• d’un accident sportif
• d’un accident du travail
• d’un accident de chasse
• d’un accident domestique
• d'une erreur médicale
• d'un aléa thérapeutique
• d'une affection iatrogène ou nosocomiale
• d'une chute
• d'une agression…
Le Procès
Si le fait à l'origine du dommage constitue une infraction et que le coupable est connu (excès de vitesse, refus de priorité, agression etc..) :
La victime peut se constituer partie civile devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.
Elle demandera :
• Que le prévenu soit reconnu responsable du dommage qu'elle a subi
• La désignation d'un expert médical pour évaluer son préjudice
• Son indemnisation au vu du rapport médical déposé.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée eu égard à la technicité de ces procédures : une indemnisation des frais de représentation est accordée par le Tribunal à la partie civile.
• La victime peut elle-même déclencher la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police :
La représentation par avocat est alors obligatoire.
• La victime peut décider de porter son dossier d'indemnisation devant la juridiction civile qui ne prononcera pas alors une peine pour réprimer l'infraction mais statuera uniquement sur l'indemnisation de la victime :
La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance mais pas devant le Tribunal d'Instance.
En cas d'accident de la circulation et si le coupable n'est pas connu (délit de fuite...) ou n'est pas assuré :
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
La mise en cause de cet organisme devant les Tribunaux ou sa saisine sur le plan amiable obéit à des conditions de forme et notamment de délai, très strictes.
Le FGA garantit également, dans les mêmes conditions, l'indemnisation des accidents de chasse...
Dans tous ces cas, en adhérant à l'association SAVA, vous bénéficiez de conseils à tous les stades de la procédure.
Vos Droits
► Les textes en vigueur
► Connaitre les organismes concernés par l'indemnisation des victimes
► Négociation ou Procès ?
► Etre assisté par des spécialistes
SAVA vous aide à faire reconnaitre vos droits
Contact
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Téléphone:
06 86 89 37 41 -
Email:
infos@victime-indemnisation-sava.fr