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Lors d'un rallye automobile organisé par l'association sportive automobile des Vins de Mâcon, un véhicule quitte la route et, dans cet accident, le pilote décède et son copilote est grièvement blessé. Ce dernier, qui avait souscrit une police « accidents de la vie », assigne à jour fixe son assureur ainsi que celui de l’association organisatrice du rallye, en présence de l'organisme social RSI-assurances maladies professions libérales, tiers payeur, afin d'obtenir notamment le versement d'une provision.

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.




Par arrêt du 11 décembre 2014, la Cour de Cassation décide que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période.

Cette solution est conforme à la nomenclature DINTILHAC qui intègre expressément le préjudice sexuel temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire.

Il appartiendra donc à votre avocat de présenter une seule demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire mais d’argumenter en faisant valoir, éventuellement, l’existence d’un préjudice sexuel temporaire de manière à valoriser l’indemnisation demandée.

Le préjudice sexuel temporaire n’a donc aucune autonomie contrairement au préjudice sexuel permanent qui sera indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent.




Par arrêt du 5 Mars 2015, la Cour de cassation vient confirmer que l’indemnisation du préjudice d’agrément temporaire était incluse dans l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire. La nomenclature DINTILHAC incluait déjà le préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire mais un arrêt du 7 mai 2014 de la même chambre de la cour de cassation avait considéré que « le déficit fonctionnel temporaire est distinct tant des souffrances physiques ou morales endurées par la victime durant la maladie traumatique que du préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs ».

Il appartiendra donc à votre avocat de présenter une seule demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire mais d’argumenter en faisant valoir l’existence d’un préjudice d’agrément temporaire de manière à valoriser l’indemnisation demandée.

En revanche, le préjudice d’agrément après consolidation constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et sera indemnisé séparément.




Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime. La prestation compensatoire de handicap n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du Code de procédure pénale.

C'est donc à bon droit qu'une Cour d'Appel statue sur les demandes d'indemnisation de la victime sans attendre que celle-ci sollicite ladite prestation.

Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-29255




La chambre civile de la Cour de cassation avait dans son arrêt du 15 décembre 2015 affirmé que c'était dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, tenus d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, pouvaient décider d'appliquer le barème de capitalisation qui leur paraissait le plus adapté.

La chambre criminelle dans son arrêt du 5 avril 2016 va plus loin en précisant que ce choix n'a pas à être soumis au débat contradictoire.




Dans son arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. La patiente doit être informée de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.